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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes les ventes conclues par ITT FRANCE auprès de l'ensemble de ses clients et concernent la totalité de ses produits. A défaut d'autre écrit entre les parties, les présentes régissent les rapports contractuels entre ITT FRANCE et ses clients.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS

Les commandes qui sont remises à ITT FRANCE ou prises par ses représentants, ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont reçu confirmation écrite d'ITT FRANCE. ITT FRANCE se réserve le droit de demander toutes garanties et de suspendre jusqu'à satisfaction sur ce point, l'exécution des commandes de ses clients. Toute commande implique l'adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.
La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable. En cas d'annulation de commande par le client, ITT FRANCE sera donc en droit de demander l'exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci. ITT FRANCE est engagée par ses devis écrits à la condition qu'ils soient expressément acceptés par ses clients dans les délais requis.

ARTICLE 3 – PRIX - FACTURATION

Les prix sont fixés au moment de l'acceptation de la commande. Sauf stipulations contraires, ils s'entendent hors taxes, pour produit non emballé, départ des entrepôts d'ITT FRANCE. Pour toute facture, une participation aux frais de gestion pourra être appliquée. Le montant minimum de facturation est fixé à 150 € HT quelque soit le montant de la commande du client (sauf pour les commandes de pièces de rechange pour lesquelles le minimum de facturation est fixé à 50 € HT). ITT FRANCE se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses prix. ITT FRANCE pourra accorder au client des conditions de vente différenciées au regard de sa spécificité. Pour toute expédition il lui sera facturé une participation forfaitaire aux frais d'expédition comme suit : 4% du prix du produit si le prix de ce produit est inférieur à 7.500 €; au coût réel selon justificatif si le prix de ce produit est supérieur ou égal à 7.500 € et/ou pour les expéditions en express. Toute demande de report de livraison par le client doit parvenir à ITT FRANCE au moins quinze (15) jours avant la date de livraison convenue pour les commandes ayant un délai de livraison inférieur à un mois et vingt et un (21) jours avant la date de livraison convenue pour les autres commandes. Toute demande de report de livraison par le client est subordonnée à l'acceptation expresse d'ITT FRANCE et formalisée par écrit. Dans ce cas les produits seront stockés et assurés aux frais et risques du client. Dans tous les cas ITT FRANCE pourra facturer la quote-part de la commande à hauteur du prix des produits concernés par le report de livraison. Par ailleurs, toute livraison partielle quelle qu'en soit la raison, donnera systématiquement lieu à facturation du client pour la quote-part de la commande livrée.

ARTICLE 4 – DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le retard de livraison n'ouvre aucun droit à annulation de commande, à pénalités et/ou à indemnité au profit du client, quelque soit le motif invoqué.

ARTICLE 5 – REPRISE DES PRODUITS

Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits voyagent toujours aux risques et périls des clients. En cas d'avarie, manquant, etc, ...lié au transport, il appartient aux destinataires d'exercer directement leur recours contre le dernier transporteur (dans les conditions fixées par la loi) auxquels ils ne devront donner décharge qu'après s'être assurés que l'envoi est complet et en parfait état.
Nonobstant le report du transfert de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou force majeure, sont à la charge du client, celui-ci tant en son nom qu'au nom de ses assureurs, renonçant à tous recours envers ITT FRANCE, en cas de sinistre. Le client s'engage à assurer les risques ci-dessus auprès d'une compagnie notoirement solvable et à en justifier auprès d'ITT FRANCE à première demande.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété des produits vendus ne sera transférée au client qu'après le paiement de l'intégralité du prix. Ne constitue pas paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre), mais l'encaissement effectif des fonds. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Nonobstant la réserve de propriété, le client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son activité à revendre les produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s'engage à régler immédiatement à ITT FRANCE la partie du prix restant dû.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le contrat détermine les termes de paiement et de facturation. A défaut, les paiements s'effectuent au comptant, net sans escompte, à réception de facture. Le retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard de 2% par mois de retard. Le non paiement par le client d'une somme exigible entraînera de plein droit et sans mise en demeure, s'il plaît à ITT FRANCE, la résolution aux torts du client de la vente de tout produit livré en exécution de tout contrat et non encore payé, ainsi que l'annulation de tous les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. En outre, à titre de clause pénale, il sera dû une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des créances demeurées impayées. La facture est adressée au client lors de la mise à disposition des produits ou Prestations. Le fait qu'une facturation intervienne après le 25 du mois, n'autorise aucun report des termes de paiement.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Pour invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit informer ITT FRANCE immédiatement et par écrit de l'existence et de la nature exacte des défauts qu'il impute au produit. Le produit neuf est couvert par une garantie contractuelle de douze mois à compter du jour de la mise à disposition des produits par ITT FRANCE. Le remplacement d'une ou plusieurs pièces quel qu'en soit le motif, ne prolonge pas la durée de la garantie. Cette garantie contractuelle porte sur la remise en état gratuite (pièces et main d'œuvre) dans les ateliers d'ITT FRANCE du produit reconnu par cette dernière comme étant défectueux par suite de vices de construction, de fabrication ou de défaut de matière. Les produits confiés à ITT FRANCE dans ses ateliers ou sur le site du client ou d'un tiers pour réparation et/ou échange dans le cadre de l'application de la présente clause doivent impérativement être propres, décontaminés et exempts de toute pollution.
Le client devra être en mesure d'en justifier à tout moment à ITT FRANCE. Par ailleurs, l'application de la garantie sur la partie électrique des électropompes ne jouera que si celles-ci sont retournées dans les ateliers d'ITT FRANCE munies de leur appareillage de protection et de commande ainsi que du câble d'alimentation.
Elle ne couvre pas les frais de déplacement, de transport ou d'expédition et les frais de dépose-repose tels que frais de manutention. La réparation effectuée par les soins d'ITT FRANCE est couverte par une garantie de six mois et de neuf mois pour les échanges réparations. En raison de la technicité des produits d'ITT FRANCE et des conditions de sécurité s'y attachant, sont exclus de la garantie : - la détérioration ou l'avarie résultant, soit d'une mauvaise utilisation (notamment par insuffisance d'entretien, branchement ou installation défectueux, non respect des notices d'installation, d'utilisation ou de maintenance), soit d'une usure normale ; - le produit modifié, réparé ou démonté, même partiellement en dehors des ateliers d'ITT FRANCE ou de la présence d'un de ses techniciens agréés. Le non paiement à l'échéance convenue entraînera la suspension de la garantie contractuelle jusqu'à parfait règlement. En tout état de cause, les conditions de la garantie contractuelle d'ITT FRANCE ne sauraient en aucun cas réduire ou exclure le bénéfice de la garantie légale prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 10 – PRESTATIONS DE MAINTENANCE, SERVICE APRES-VENTE, INSTALLATION, MISE EN SERVICE

Les prestations de maintenance sur site ou en atelier, service après-vente, installation, mise en service en atelier ou sur site, associées ou non à une vente de produit(s) sont régies par les Conditions générales de prestations de services d'ITT FRANCE accessibles sur le site Internet www.itt-flygt.fr et/ou pourront être remises au client sur simple demande.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées par ITT FRANCE demeurent sa propriété exclusive. En conséquence ITT FRANCE restera propriétaire exclusif des études, plans, modèles et tous documents quels que soient leurs supports, dont le client a pu prendre connaissance dans le cadre du contrat ou d'une offre. Ils ne peuvent être utilisés que par le client et uniquement pour les besoins de l'exécution du contrat. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers, de quelque manière, sans accord préalable et écrit d'ITT FRANCE et doivent lui être restitués sans délai, si le contrat n'est pas conclu, ou sur toute demande de sa part. Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet de poursuites.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

ITT FRANCE délivrera des produits répondant aux performances décrites dans sa documentation technique et/ou commerciale et dans la limite de tolérance des normes en vigueur. La responsabilité d'ITT FRANCE est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client à l'exclusion de tous dommages immatériels ou indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de profits, pertes de données ou d'une chance, préjudice commercial subi par le Client ainsi que les clients du client. Le client doit justifier de la réalité et du montant du préjudice dont il demande réparation. Sous réserve des cas exonératoires de responsabilité (notamment force majeure, faute du Client ou d'un tiers), la responsabilité d'ITT FRANCE est en tout état de cause limitée, quelle que soit la nature du dommage, et sauf disposition légale ou réglementaire contraire (faute lourde, dommages corporels notamment), au montant des sommes effectivement perçues par ITT FRANCE au titre de la commande concernée ou des prestations sur le produit concerné, sans pouvoir dépasser un montant de 800.000€ par année contractuelle. Par ailleurs, la responsabilité d'ITT FRANCE ne saurait être engagée pour les conséquences d'une omission ou d'une erreur dans les éléments (documents techniques, informations, données, ...) fournis et utilisés et/ou imposés par le client.

ARTICLE 13 – CONTESTATIONS

Tous les litiges découlant des opérations d'achat, de vente ou de Prestation de services visées par les présentes conditions générales de vente ou de fournitures de Prestations de services, seront soumis à la loi française et à la connaissance de Tribunal de commerce de Nanterre, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ou de fournitures de Prestations de services sont expressément agrées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat.