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Conditions générales de vente

L’acceptation de nos propositions emporte acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui prévaudront les conditions d’achat de l’acquéreur nonobstant toutes dispositions contraires figurant sur les bons de commande ou tout document émanant de lui.

COMMANDE

Tous les ordres même ceux pris par nos mandataires, sont effectués sous réserve de confirmation par LOWARA FRANCE S.A.S.

PRIX

Nos prix s’entendent départ usine, sans emballage, hors taxe.
Les prix mentionnés dans nos tarifs sont indicatifs. Minimum de facturation 35 Euros (frais de port considérés).

Sauf clause contraire convenue entre les parties, les prix sont présumés tenir compte des conditions de paiement et être fermes dès lors que la commande a fait l’objet d’une confirmation par LOWARA FRANCE S.A.S.

Tout retard du fait de l’acheteur dans le règlement des échéances convenues entraînera une modification de la facturation.

PAIEMENT ET RETARDS DE PAIEMENT

Toutes les ventes sont considérées comme traitées et payables à TOURS, quel que soit le mode de paiement.

Conformément à la Loi de modernisation de l’économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008 (article L441-6 du Code de commerce) le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Conformément à la Loi de modernisation de l’économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008 (article L442-6 du Code de commerce) sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros :
- le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal,
- le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture.

Au sens des présentes conditions générales, le délai de règlement s’établit sauf accord contraire à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Il pourra y être dérogé en conditions particulières en convenant d’un délai inférieur. L’application de la loi ne remet pas en cause les délais de paiement plus courts antérieurement convenus.

Il est rappelé qu’un acompte est par définition réglé au comptant, sans conditions de règlement. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la Loi de modernisation de l’économie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.5.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie, conformément à l’article 2286 du code civil, d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

La Société LOWARA FRANCE S.A.S. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (Loi du 12 mai 1980). L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison et jusqu’au paiement intégral, les risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que la responsabilité des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.

En conséquence, il devra souscrire une assurance “pour le compte de qui il appartiendra”. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat. Lorsque l’acheteur fait de la revente de matériels son activité habituelle (en tant que distributeur, installateur…), il pourra par dérogation à l’article 1599 du Code Civil revendre le matériel dont il n’a pas l’entière propriété
Toutefois, cette revente devra être faite avec réserve de propriété pour le compte de la Société LOWARA FRANCE S.A.S. et les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à cette dernière en cas de retard ou cessation de paiement du revendeur.

Dans le cas d’un paiement intégral avant la livraison, la Société LOWARA FRANCE S.A.S. conserve les risques des biens vendus à sa charge jusqu’à leur délivrance à l’acheteur.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Les dates de livraison n’ont qu’un caractère indicatif.
Les retards éventuels ne donnent aucun droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, auquel il appartiendra, avant de prendre livraison, de faire toutes réserves ou réclamations aux transporteurs.

Il ne peut être dérogé aux dispositions précédentes que par convention particulière expressément convenue par les parties du contrat.
LOWARA FRANCE S.A.S. garde le libre choix de ses transporteurs.

GARANTIE

Les avis, conseils, indications techniques et les propositions que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou les descriptifs fournis.

Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

Nos matériels sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. Cette garantie porte sur le remplacement de pièces reconnues défectueuses. Sans spécification particulière, la garantie est d’une année à compter de la livraison. La garantie cesse immédiatement et la Société LOWARA FRANCE S.A.S. est dégagée de toute responsabilité :

Le retour des marchandises doit être autorisé au préalable par la société LOWARA FRANCE S.A.S.
En cas de retour en nos usines ou ateliers, les frais de port et d'emballage sont à la charge de l’expéditeur.

Le matériel retourné ne doit pas comporter d’amiante. Dans le cas contraire, le matériel sera retourné à l’expéditeur à sa charge.

Pour les matériels qui ne sont pas de notre fabrication, la garantie est limitée à celle de nos fournisseurs.
La garantie de la Société LOWARA FRANCE S.A.S. est strictement limitée à celle définie ci-dessus

JURIDICTION

De convention expresse, en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Tours sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.